Cour d'appel de Pau, 17 mai 2016, n° 16/01982 | Doctrine (2023)

JN/AM

Numéro 16/1982

COUR D’APPEL DE PAU

1re Chambre

ARRÊT DU 17/05/2016

Dossier: 14/04456

Nature affaire:

Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Affaire:

C Z

I J A

C/

F M B

Grosse délivrée le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 17mai2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08février2016, devant:

Madame Y, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame VICENTE, greffier, présente à l’appel des causes,

Madame Y, en application des articles 786et 907du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de:

Madame SARTRAND, Président

Monsieur CASTAGNE, Conseiller

Madame Y, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant:

APPELANTS:

Monsieur C Z

né le XXX à XXX

de nationalité française

XXX

XXX

Monsieur I J A

né le XXX à XXX

de nationalité française

XXX

XXX

représentés et assistés de la SCP JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE

INTIME:

Monsieur F M B

né le XXX à XXX

de nationalité française

XXX

XXX

représenté et assisté de la SCP DISSEZ, avocats au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 08DECEMBRE2014

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Vu les assignations des 5et 7juin2013, par lesquelles M.B F, exerçant sous l’enseigne « cabinet X », et sous le statut de profession libérale une activité d’intermédiation, a saisi le tribunal de commerce de Paris, d’une action en paiement de sommes (18'300 € en application de l’article III du mandat de présentation d’acquéreurs, outre ses honoraires de bonne fin, en application de l’article VI du même mandat, avec sur ces sommes, intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 30'000 € de dommages-intérêts pour comportement déloyal, sommes réclamées in solidum ou solidairement aux deux défendeurs, outre 20'000 € de frais irrépétibles réclamés à chacun des défendeurs),

Vu le jugement du 17octobre2013, par lequel le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bayonne,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 8décembre2014, par lequel le tribunal a, jugeant que la loi Hoguet du 2janvier1970, n’était pas applicable au mandat litigieux, et que le mandat de présentation entre les parties était valide, a:

> condamné M.Z à payer à M.B la somme de 172'755,02 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

> condamné M.A à payer à M.B la somme de 173'186,78 € € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

> rejeté la demande formée par M.B (21'886,80 € TTC), formée au titre de l’article III du mandat,

> condamné solidairement M.Z et M.A à payer à M.B la somme de 2 500 € au titre de l’article 700du code de procédure civile,

> ordonné l’exécution provisoire du jugement, sous réserve qu’en cas d’appel, M.B fournisse une caution bancaire couvrant, en cas d’exigibilité de leur remboursement jusqu’à leur remboursement effectif, toutes les sommes versées au titre du présent jugement outre les intérêts éventuellement courus sur ces sommes,

> rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes contraires des parties,

> condamné solidairement MM.Z et A aux entiers dépens dont les frais de greffe,

Vu la déclaration du 12décembre2014, par laquelle MM.Z et A ont régulièrement relevé appel de ce jugement,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 8janvier2016,

Vu les dernières conclusions des parties, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus amples détails, selon lesquelles:

— le 23mars2015, MM.Z et A, appelants, concluent à la réformation du jugement, et au débouté de M.B, et à sa condamnation à leur payer 2 500 € au titre de l’article 700du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens aux motifs suivants:

— à titre principal, car les mandats litigieux conclus entre les parties relèveraient de l’application des dispositions de la loi 70-9dite loi Hoguet, et que M.B, ne pourrait prétendre au paiement d’une quelconque commission, au motif qu’il aurait violé les dispositions de ce texte,

— à titre accessoire, car M.B aurait renoncé à s’intéresser à la cession, n’aurait pas participé à cette opération, n’aurait accompli aucune des diligences prévues par le mandat, et ne serait donc pas fondé à revendiquer le paiement d’une quelconque commission,

— en toute hypothèse, au débouté de M.B et à sa condamnation à leur payer 2 500 € au titre de 700du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

— le 10mars2015, M.B, intimé, formant appel incident, conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui verser les honoraires prévus au mandat des 14janvier2011et 1er février 2012, et demande:

> condamnation de M.Z à lui payer la somme de 115'169,48 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

> condamnation de M.A à lui payer la somme de 115'459,45 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

> l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’honoraires au titre de l’article III du mandat, et la condamnation in solidum des appelants à ce titre à lui payer la somme de 21'886,80 € TTC,

> la condamnation des appelants in solidum à lui verser 5 000 € au titre de l’article 700du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance tant devant le premier juge, qu’en appel,

> le rejet de toutes autres fins et demandes contraires.

SUR QUOI LA COUR

En exécution d’un contrat écrit de mandat de présentation en date du 14janvier2011, les appelants, les mandants, a présenté à l’intimée, le mandataire, des candidats éventuels à l’acquisition de parts sociales dans une société commerciale constituée sous forme de SARL, parmi lesquels figurait la société Bourgeat.

L’opération de vente de parts sociales n’a pas été finalisée pendant la durée de ce mandat prenant fin un an plus tard et le 13janvier2012.

Les parties ont conclu un nouveau mandat aux mêmes fins, en date des 30janvier et 1er février 2012.

Chacun des mandats prévoyait l’interdiction, pour les mandants, de conclure, même postérieurement à la date de validité des mandats, un accord avec un acquéreur qui aurait été présenté par leur mandataire, en dehors de la présence de ce dernier, dont la rémunération, en cas de conclusion d’un protocole d’accord de cession, était d’un montant de 6,5% hors taxes du montant de la transaction s’agissant de la cession des parts de la SARL.

Les mandants, après que la forme de la SARL ait été modifiée en société par actions simplifiées, et que leurs parts sociales détenues dans cette société, aient été converties en actions, ont cédé ces actions à la société Bourgeat, pour un prix réglé par chèque et quittancé le 28mars2013.

Aucune rémunération n’a été versée à M.B.

L’assignation initiale visait à voir condamner les mandants, à paiement de sommes, en exécution des contrats, et dommages-intérêts pour comportement déloyal.

Les parties sont en désaccord sur l’application de la loi numéro 70-9du 2juillet1970, dite loi Hoguet, et sur le droit à rémunération de M.B.

Sur l’application de la loi Hoguet

Aux termes de l’article 1er de la loi n°70-9du 2janvier1970, le statut d’ordre public prévu par cette loi s’applique « aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui » et relatives aux opérations visées dans le texte.

Font (notamment), partie des opérations visées par le texte:

> la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

> l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

Au cas particulier, les parties ont conclu successivement deux contrats de mandat par lesquels, respectivement les 14janvier2011, 30janvier et 1er février 2012, MM.Z et A ont donné mandat à M.B de leur présenter un acquéreur intéressé par « l’acquisition de la totalité des parts qu’ils détiennent au capital social de la SARL Profinox Création et éventuellement de la totalité des parts qu’ils détiennent dans les SCI Aria (…) et Argi Eder (…) ».

Il est constant que l’actif social de la SARL visée au contrat comprend un immeuble ou un fonds de commerce, ce point ne faisant pas l’objet du désaccord des parties pour trancher leur différend quant à l’application ou la non application de la loi n°70-9du 2janvier1970à leurs relations.

Il importe peu que postérieurement à la conclusion des contrats litigieux, et avant de procéder à la vente, il ait été procédé à un changement de forme sociale de la SARL en SAS, si bien que ce sont des titres négociables (actions) qui, de ce fait, ont été vendus, étant en outre observé que contrairement aux déclarations de l’intimé, il n’est nullement démontré que les vendeurs avaient prévu dès l’origine, une telle modification dans leurs rapports avec le mandataire.

Il convient en conséquence de s’interroger sur le caractère habituel de l’activité de M.B au sens de l’article premier de la loi du 2juillet1970.

Ce caractère habituel est établi dès l’instant où il y a répétition dans le temps (sachant qu’il n’y a pas de critère précis du temps qui doit s’écouler entre les deux entremises) de deux ou plusieurs opérations d’entremise visées par l’article 1er de la loi, quand bien même ces actes ne relèveraient pas de l’activité professionnelle principale de la personne en cause.

En revanche, une opération unique, isolée, n’impose pas l’application de la loi Hoguet.

Au cas particulier, si deux contrats de mandat ont été conclus successivement par M.B en qualité de mandataire, portant sur une opération visée par la loi Hoguet, ces deux contrats successifs ne concernent qu’une seule et même opération, s’agissant de la vente de parts sociales d’une même SARL, (en conséquence non négociables), et éventuellement de la vente de parts de SCI.

Ces seuls éléments ne permettent pas de retenir le caractère habituel de l’activité de M.B au sens, de l’article premier de la loi du 2juillet1970.

Il en résulte que c’est en vain que les appelants se prévalent de l’application de la loi Hoguet, pour soutenir que M.B, faute de détenir la carte professionnelle exigée par cette loi, sous peine d’exercice illégal de la profession, priverait ce dernier de tout droit à rémunération.

Le premier juge sera confirmé.

Sur le manquement du mandataire à l’exécution de ses obligations

Par les deux contrats de mandat de présentation conclus successivement par les parties, les 14janvier2011, puis 1er février 2012, MM.Z et A ont donné mandat à M.B de leur présenter un acquéreur (cf. premier mandat), puis un second acquéreur (cf. second mandat), intéressé par l’acquisition des parts détenues par les vendeurs au capital de la SARL Profinox Création.

Ce contrat prévoyait également qu’en cas d’accord de principe pour une rencontre, M.B aurait la charge d’organiser une première réunion de mise en relation entre ses mandants et l’acquéreur potentiel, obtenir une lettre de marque d’intérêt, mettre en place un calendrier de visites de site de production, et assurer le compte-rendu de chacun des contacts.

Pour s’opposer à la demande de rémunération de leur mandataire, les appelants soutiennent que celui-ci, n’aurait pas rempli les obligations qui étaient les siennes, s’agissant d’une part de la présentation d’un candidat potentiel en la personne de la société Bourgeat, et d’autre part, des obligations annexes rappelées ci-dessus, s’agissant de la réunion, des visites, des comptes-rendus avec cette même société Bourgeat.

1 – Sur la présentation du candidat potentiel à l’acquisition

Contrairement à ce que soutiennent les mandants, si leur pièce numéro 7démontre qu’en juin 2010, ils avaient reçu la société Bourgeat (par ses représentants), il s’agissait pour cette dernière d’échanges « autour de nos métiers complémentaires », et de continuer à étudier le développement de sa gamme de produits autour du self-service, et de rester « à votre écoute afin de renforcer notre collaboration’ », mais en aucun cas, ce courrier ne permet de retenir que les intimés avaient connaissance d’une quelconque intention de la société Bourgeat d’acheter les titres de la société Profinox Création.

Au contraire, la société Bourgeat, par un courrier du 19novembre2010, et suite aux différents entretiens de cette société avec M.B, a confirmé à ce dernier son « intérêt d’étudier le dossier de la société Profinox Création, dans l’éventualité d’une acquisition par la société Bourgeat ».

C’est en ce sens que la société Bourgeat sollicitait de M.B communication sous pli confidentiel du dossier de la société Profinox Création, et signait le 24novembre2010, un engagement de confidentialité qui lui était soumis, par M.B, fait constant.

De même, par un courrier électronique du 11décembre2010, la société Bourgeat a indiqué à M.B maintenir son intérêt pour l’opération étudiée, souhaité rencontrer les dirigeants de la société Profinox Création, proposé une réunion de travail, et chargé M.B de proposer le tout à MM.Z et A.

Le fait que ces échanges entre M.B et la société Bourgeat aient pu intervenir avant la conclusion du premier mandat de présentation entre M.B et MM.Z et A, s’inscrit dans un cadre précontractuel qui n’a pas manqué d’exister entre les parties au présent litige, sans qu’il ne puisse être retenu, contrairement à ce qu’affirment les intimés dans leurs conclusions, que M.B se serait ainsi comporté de façon déloyale envers eux.

Ce cadre précontractuel, résulte d’ailleurs d’un courrier en date du 20décembre2010 (pièce 16de l’appelant), par lequel MM.Z et A, avant même la conclusion des mandats litigieux, faisant référence à un entretien téléphonique du 16décembre2010, confirmaient à M.B diverses informations relatives à l’opération projetée.

Ce point est encore attesté par la chronologie des éléments du dossier, puisque par un courrier du 17janvier2011, c’est-à-dire trois jours après la signature du premier mandat, MM.Z et A, par un courrier du 17janvier2011, adressé à M.B, leur mandataire, ont confirmé à ce dernier « la validation du principe de la tenue d’une première réunion avec la SAS Bourgeat », et ce, sans aucune réserve, contrairement à ce qu’ils indiquent dans leurs conclusions (selon lesquelles ils lui auraient fait savoir qu’ils étaient déjà en relation avec cette société, et que dès lors, la « présentation de candidat » prévue par le contrat, ne pouvait concerner que des candidats qu’ils ne connaissaient pas déjà).

Ainsi, il est établi que M.B a présenté à MM.Z et A, la société Bourgeat en qualité de candidat à l’acquisition litigieuse.

Ce faisant, il remplissait l’obligation principale que lui imposait le mandat de présentation conclu avec ses mandants.

C’est en vain, et de façon contraire aux éléments du dossier, que les intimés soutiennent le contraire.

2 – Sur les obligations annexes du mandataire

Il doit être rappelé que le mandat de présentation, en son article III, prévoit qu’à l’issue de la première réunion de contact, MM.Z et A disposeront d’un délai de réflexion de 15jours pour faire savoir à M.B s’ils entendent poursuivre les pourparlers.

L’information prévue à ce titre par le contrat, n’est enfermée dans aucune forme particulière, si bien que rien n’empêche qu’elle soit orale.

Ainsi, pour pouvoir reprocher à leur mandataire, l’inexécution de ses obligations annexes, telles qu’elles ont été rappelées ci-dessus, les mandants, MM.Z et A, doivent démontrer qu’ils ont informé leur mandataire de leur intention de poursuivre les pourparlers, à défaut de quoi ils ne seraient pas fondés à lui reprocher l’inexécution des obligations annexes, lesquelles supposent la poursuite des pourparlers.

Or, ils n’apportent pas le moindre élément de cette démonstration.

Les griefs articulés à ce titre, ne sont donc pas fondés, étant observé par ailleurs à titre superfétatoire, que:

> il n’est pas sérieux de prétendre que M.B se serait désintéressé de l’exécution du mandat, alors même qu’il résulte des pièces du dossier, qu’il a par la suite, continué à exécuter le mandat, en présentant d’autres candidats potentiels aux mandants,

> en cas d’inexécution de sa mission par le mandataire, les mandants n’auraient pas manqué de lui en faire reproche, alors même qu’aucun élément en ce sens n’est produit aux pièces du dossier.

Il s’en déduit que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le mandataire aurait failli à ses obligations contractuelles, pour s’opposer au paiement de sa rémunération.

Sur le montant de la rémunération

Les deux mandats de présentation successifs, prévoyaient (article III, IV, V, et VI), que:

> en cas d’accord entre le candidat présenté, et les mandants, pour poursuivre les discussions, les mandants régleraient à M.B, en rémunération des diligences accomplies, des honoraires d’intervention de 18'300 € HT,

> dans le cas où aucun accord ne serait trouvé entre les deux parties dans le cadre du mandat, les mandants s’engageaient à ne reprendre ou ne poursuivre aucun pourparler et à ne conclure aucun accord de cession de tout ou partie des titres de la SARL Profinox Création, à l’acquéreur présenté, sauf à en informer M.B et recourir à nouveau à ses diligences,

> sur la base d’un protocole d’accord de cession, MM.Z et A devaient régler comptant à M.B, au moment du transfert de propriété de leurs titres à l’acquéreur contre paiement en numéraire, des honoraires de bonne fin de 6,5% HT du montant de la transaction, au prorata des titres détenus perçus pour la cession des parts de la SARL Profinox Création.

Il était ainsi prévu par le contrat, deux postes de rémunération: des honoraires d’intervention, en cas d’accord des parties pour poursuivre les discussions, et des honoraires de bonne fin, en cas de réalisation de la cession.

Au cas particulier, l’accord de cession entre MM.Z et A et la société Bourgeat est intervenu en dehors du cadre des mandats, mais avec une société présentée par M.B.

Il s’en déduit que même postérieurement à la durée des mandats de présentation conclus, MM.Z et A d’une part et la société Bourgeat d’autre part, se sont mises d’accord pour reprendre et poursuivre les discussions, discussions qui ont ensuite abouti à la réalisation de l’opération projetée.

M.B est donc fondé à solliciter à la fois les honoraires d’intervention, mais également les honoraires de bonne fin prévus par le contrat.

Il s’en déduit que la somme de 18'300 € HT est due à M.B majorée de la TVA en cours au jour du paiement, M.B n’ayant pas la qualité de commerçant.

Le premier juge sera infirmé pour avoir rejeté cette demande.

A défaut pour le mandat de prévoir une clause de solidarité entre MM.Z et A, alors même que la cession de parts sociales projetées, l’est au prorata des parts détenues par chacun des deux intimés, c’est à tort que M.B sollicite que la condamnation des intimés à lui payer cette somme soit prononcée in solidum.

Par ailleurs, les éléments du dossier démontrent que la cession a porté sur les sommes suivantes:

> 1 598actions cédées par M.Z, au prix de 1 481'470 €,

> 1 602actions cédées par M.A, au prix de 1'485'200 €.

Ainsi, les sommes dues par ces derniers sont les suivantes:

M.Z: 96'295,50 € HT,

M.A: 96'538 € HT.

Le premier juge, au vu des éléments nouveaux produits devant la Cour (reçu de prix d’actions, pièces numéros 12et 13des intimées), sera infirmé s’agissant des quantum des sommes allouées.

Ceux qui succombent supportent les dépens.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 8décembre2014, en ce qu’il a:

> condamné M.Z à payer à M.B la somme de 172'755,02 € (cent soixante douze mille sept cent cinquante cinq euros et deux centimes) TTC,

> condamné M.A à payer à M.B la somme de 173'186,78 € (cent soixante treize mille cent quatre vingt six euros et soixante dix huit centimes) TTC,

> rejeté la demande de M.B de 21'886,80 € (vingt et un mille huit cent quatre vingt six euros et quatre vingt centimes) TTC, faite au titre de l’article III du mandat,

Et statuant à nouveau de ces seuls chefs,

> condamne M.Z à payer à la somme de 96'295,50 € HT (quatre vingt seize mille deux cent quatre vingt quinze euros et cinquante centimes),

> condamne M.A à payer à M.B la somme de 96'538 € HT (quatre vingt seize mille cinq cent trente huit euros),

> condamne M.Z et M.A à payer à M.B la somme de 18'300 € HT (dix huit mille trois cents euros),

Le confirme pour le surplus,

Vu l’article 700du code de procédure civile, condamne M.Z et M.A à payer à M.B la somme de 2 000 € (deux mille euros) et rejette le surplus des demandes à ce titre,

Condamne M.Z et M.A aux dépens,

Autorise l’avocat de la cause qui en a fait la demande à recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.

Le présent arrêt a été signé par MmeSartrand, Président, et par MmeVicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandra VICENTE Christine SARTRAND

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Author: Laurine Ryan

Last Updated: 12/04/2022

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